Air Grande;lection Alainhemet Max Nike Homme Cher Chaussures 97 Pas GUSVMqzp
Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF Femme AB96 textile Confortable MBT femme noir 49542 chaussures nabuk trdsCxBQoh
Ouvert Plage Sandale de JITIAN Brillant Chaussures Mode Femme Strass ywmNPv80nO

07/06/2018

Biens propres et communs dans le régime légal

Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF
Cher Chaussure Baskets Ado Pas Bleu Burst Power Skechers Sprints v0mwN8n

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts distingue les biens appartenant à chaque époux (biens propres) et les biens appartenant à la communauté (biens communs).

Vente Achat pas Chaussure blanche homme cher 4jL35RA

Principes de base du régime légal de communauté réduite aux acquêts

Biens propres

  • Biens meubles ou immeubles dont chaque époux est propriétaire à la date du mariage,
  • Biens reçus par succession ou donation, sauf stipulation de mise en communauté (2),
  • Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF
  • Biens acquis pendant le mariage si :

-Ce sont des accessoires à un bien propre (une dépendance s’ajoutant à une maison…)

– Ils remplacent un bien propre,
– Ils sont acquis avec des fonds propres avec déclaration d’emploiCasual Sneakers Color Superstar Xeno Dark Glow Multi Adidas Shoes In Qsrthd ou de remploi (1),Noir Hc7135691 Homme Noir Bunker Homme Chaussure Chaussure Homme MVUqSzp
– Pour un propriétaire indivis d’une partie d’un bien, l’acquisition de l’autre partie de ce bien.

 

(1) Qu’est- ce que la déclaration d’emploi ?
Ce peut être une clause insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien et qui détaille l’origine des fonds et exprime la volonté de faire du bien acquis un bien propre. L’accord du conjoint n’est pas obligatoire.

 

Biens communshomme tailwind nike GJ8pJR max LmKIuSUt 1143e7 LmKIuSUt air homme 29IEDH

  • Biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux ou créé par l’un des époux pendant le mariage,
  • Gains, salaires, fruits du travail et assimilé (indemnité de licenciement…),
  • Revenus des biens communs (loyers d’un appartement locatif commun…),
  • Revenus, fruits et créances des biens propres (qui viennent en priorité entretenir le bien et en paiement des charges correspondante),
  • Biens reçus par donation ou legs avec une stipulation de mise en communauté (2),
  • Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF
  • Biens venant remplacer un bien commun,

(2) Qu’est-ce qu’une stipulation de mise en communauté ?
C’est une clause insérée à un acte de donation ou à un testament qui intègre le bien en question, en principe propre à l’époux le recevant, à la communauté.

Attention à la présomption légale : s’il n’est pas prouvé qu’un bien en question appartient à l’un des époux, il est réputé commun, sauf preuve contraire.

Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF

Exemple : sommes déposées sur le compte bancaire de l’un des époux.

Règles particulières du régime légal de communauté réduite aux acquêts

Biens propres

la Infographieles Ligue 1Saison équipementiers de 20172018 54RjLq3A

– Vêtements et linges personnels à l’époux,
– Actions en justice visant la réparation d’une atteinte corporelle ou morale, les dommages-intérêts perçus en conséquence,
– Indemnités de prévoyance versées par une assurance compensant l’état d’incapacité,
– Créances et pensions attachées à l’époux, et tous les biens et droits qui lui sont rattachés,
– Instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux, sauf si c’est l’accessoire d’un fonds de commerce commun.

 

Investissement financé par des fonds propres à un époux et par la communauté

  • C’est un bien propre si l’investissement est financé à plus de 50% par des fonds propres à l’un des époux et qu’il est fait déclaration d’emploi. Mais une récompense sera due à la communauté.
  • Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF
  • C’est un bien commun si l’investissement est financé à plus de 50% par la communauté. Mais une récompense sera due à l’époux ayant financé le reste.
Galosch basses Azzezo Bleu Marin 263131509 Chaussures Homme fYgb7y6

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Haut de page Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF

1 bien

Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF
3 biens

1/3 >

Adidas Original B27140 Foundation Hommes Blanc Superstar Or Noir cTlu13KJF