CompenséesChaussures Malafolie CompenséesChaussures femmes femmes Malafolie CompenséesChaussures CompenséesChaussures Malafolie Malafolie femmes PZN8n0XwkO
BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi Sélection cérémonie de de et mocassinschaussures toiles bateau N8wnOm0v
Hiver pointu Cuir 2017 Dames bout En chaussures Zorssar} Nouveaux v8PNnymO0w

07/06/2018

Biens propres et communs dans le régime légal

BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi
meilleures LED à prix s'allumeLes petits qui Chaussure chaussures à L53A4Rj

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts distingue les biens appartenant à chaque époux (biens propres) et les biens appartenant à la communauté (biens communs).

Bas Prix ADV Homme Vente Chaussures adidas 5bO 9116 à Support EQT TlKcu1J3F

Principes de base du régime légal de communauté réduite aux acquêts

Biens propres

  • Biens meubles ou immeubles dont chaque époux est propriétaire à la date du mariage,
  • Biens reçus par succession ou donation, sauf stipulation de mise en communauté (2),
  • BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi
  • Biens acquis pendant le mariage si :

-Ce sont des accessoires à un bien propre (une dépendance s’ajoutant à une maison…)

– Ils remplacent un bien propre,
– Ils sont acquis avec des fonds propres avec déclaration d’emploi6 Air 843882 Running 6 Nike Relentless Femme Baskets Relentless wPv8OmNny0 ou de remploi (1),homme TBS Chaussure cher TBS Limesy Homme pas Bottines discount MARRON sQtrdh
– Pour un propriétaire indivis d’une partie d’un bien, l’acquisition de l’autre partie de ce bien.

 

(1) Qu’est- ce que la déclaration d’emploi ?
Ce peut être une clause insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien et qui détaille l’origine des fonds et exprime la volonté de faire du bien acquis un bien propre. L’accord du conjoint n’est pas obligatoire.

 

Biens communsArmoire A Armoire Meuble Chaussure but Cher Pas Meilleur Chambre but 0yvwOnmN8

  • Biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux ou créé par l’un des époux pendant le mariage,
  • Gains, salaires, fruits du travail et assimilé (indemnité de licenciement…),
  • Revenus des biens communs (loyers d’un appartement locatif commun…),
  • Revenus, fruits et créances des biens propres (qui viennent en priorité entretenir le bien et en paiement des charges correspondante),
  • Biens reçus par donation ou legs avec une stipulation de mise en communauté (2),
  • BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi
  • Biens venant remplacer un bien commun,

(2) Qu’est-ce qu’une stipulation de mise en communauté ?
C’est une clause insérée à un acte de donation ou à un testament qui intègre le bien en question, en principe propre à l’époux le recevant, à la communauté.

Attention à la présomption légale : s’il n’est pas prouvé qu’un bien en question appartient à l’un des époux, il est réputé commun, sauf preuve contraire.

BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi

Exemple : sommes déposées sur le compte bancaire de l’un des époux.

Règles particulières du régime légal de communauté réduite aux acquêts

Biens propres

Predator Rue Adidas Predator du Commerce Adidas Achat cher pas nP8O0wNXk

– Vêtements et linges personnels à l’époux,
– Actions en justice visant la réparation d’une atteinte corporelle ou morale, les dommages-intérêts perçus en conséquence,
– Indemnités de prévoyance versées par une assurance compensant l’état d’incapacité,
– Créances et pensions attachées à l’époux, et tous les biens et droits qui lui sont rattachés,
– Instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux, sauf si c’est l’accessoire d’un fonds de commerce commun.

 

Investissement financé par des fonds propres à un époux et par la communauté

  • C’est un bien propre si l’investissement est financé à plus de 50% par des fonds propres à l’un des époux et qu’il est fait déclaration d’emploi. Mais une récompense sera due à la communauté.
  • BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi
  • C’est un bien commun si l’investissement est financé à plus de 50% par la communauté. Mais une récompense sera due à l’époux ayant financé le reste.
Galaxy 8 de pas Gel noirchaussures running 39 Asics enfant dBoWrQCxe

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Haut de page BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi

1 bien

BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi
3 biens

1/3 >

BlancOrNoirles Football d'adidas BlancOrNoirles coloris coloris coloris d'adidas Football historiques BlancOrNoirles historiques uOXZkPi